Pendant des années, la prospection commerciale en France reposait sur une logique simple : vous pouviez contacter un particulier tant qu’il ne s’y était pas opposé. C’est ce qu’on appelait le modèle opt-out, incarné par le dispositif Bloctel. Ce modèle a vécu.
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, votée dans le cadre de la lutte contre les fraudes aux aides publiques, renverse complètement la logique. À compter du 11 août 2026, toute prospection téléphonique d’un particulier sans son accord préalable explicite devient interdite. La suppression de Bloctel suit.
Ce que dit exactement la loi
L’article 13 de la loi 2025-594 est sans ambiguïté : il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement.
Et la définition du consentement ne laisse aucune place à l’interprétation. Il doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable par un acte positif clair. Autrement dit, une case pré-cochée, une formulation ambiguë ou un consentement générique ne suffit plus. Le consommateur doit avoir explicitement accepté d’être contacté par téléphone, sur votre thématique précise.
L’interdiction ne concerne pas seulement le téléphone. Elle s’étend également à la prospection par SMS, email et réseaux sociaux lorsqu’il s’agit de communications non sollicitées vers des particuliers.
Un calendrier en deux temps
La loi est entrée en application par étapes. Depuis le 1er juillet 2025, les secteurs les plus exposés aux fraudes sont soumis à une interdiction immédiate : rénovation énergétique, travaux liés aux économies d’énergie, production d’énergies renouvelables. Ces secteurs ne peuvent plus démarcher des particuliers par quelque canal que ce soit, sauf dans le cadre d’un contrat déjà existant.
Pour le reste de l’économie, l’interdiction généralisée s’applique à partir du 11 août 2026.
Ce que ça signifie pour les professionnels de l’immobilier
Pour un promoteur qui achète des fichiers de prospects non qualifiés et les confie à un call center, le modèle est mort. Les listes opt-out, les bases permissives et les consentements génériques ne seront plus légalement exploitables.
Pour un CGP qui achète des contacts froids ou qui fait appel à des prestataires dont les méthodes de collecte sont opaques, le risque est réel. La loi impose au professionnel de prouver le consentement en cas de contestation. Si votre prestataire ne peut pas fournir cette preuve, c’est vous qui portez la responsabilité.
Pour un opérateur en défiscalisation qui travaille avec des volumes importants, la question n’est plus comment contacter un maximum de gens mais comment s’assurer que chaque contact a consenti de façon prouvable.
Le consentement comme nouveau standard de qualité
La contrainte réglementaire et l’intérêt commercial pointent dans la même direction. Un investisseur qui a explicitement demandé à être contacté sur la thématique de la défiscalisation répond différemment d’un prospect appelé à froid. Le taux de présence aux rendez-vous, la qualité des échanges, le taux de transformation : tout change quand le contact était attendu.
C’est précisément ce que permet la certification blockchain du consentement : non seulement vous avez la preuve juridique que le particulier a consenti, mais vous avez un contact qui a choisi d’être informé. Ce n’est pas un détail opérationnel. C’est la différence entre une campagne qui convertit et une campagne qui épuise vos équipes.
La charge de la preuve repose désormais sur le professionnel. La certification blockchain devient la norme de référence pour les acteurs qui travaillent en volume.
Ce qu’il faut faire maintenant
Auditer votre chaîne d’approvisionnement en contacts. Pour chaque prestataire, poser la question : quel est le mécanisme de consentement ? Comment la preuve est-elle conservée ? Puis-je l’opposer en cas de contrôle DGCCRF ?
Si votre prestataire ne peut pas répondre précisément à ces questions, c’est le signal qu’il faut changer de méthode avant août 2026.
